Conditions Générales de Ventes
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisateur propose à la vente des billets, réservations et prestations liées à des événements de type murder party, jeux d’enquête immersifs, animations ludiques, événements privés, enterrements de vie de jeune fille ou de garçon, anniversaires, sorties entre amis et prestations de team building.
Les prestations proposées sont principalement des événements en présentiel, organisés à une date, une heure et un lieu déterminés.
Article 2 — Description des prestations
Les murder parties proposées par Spooky Murder Party sont des jeux d’enquête immersifs au cours desquels les participants prennent part à une intrigue, interagissent avec d’autres joueurs, analysent des indices et tentent de résoudre une enquête.
Chaque fiche événement précise notamment :
- la ville de l’événement ;
- la date et l’horaire ;
- la durée approximative ;
- le nombre de places disponibles ;
- le tarif ;
- les prestations incluses ;
- les éventuelles conditions particulières ;
- les informations pratiques utiles à la participation.
Selon l’événement, la prestation peut inclure l’animation du jeu, la mise à disposition d’indices, l’encadrement par l’Organisateur, des boissons non alcoolisées, un apéritif dînatoire ou tout autre élément mentionné sur la fiche de réservation.
Les photographies, visuels, textes de présentation, décors et éléments graphiques présents sur le Site sont fournis à titre illustratif. L’Organisateur peut adapter certains éléments de mise en scène, d’organisation ou de déroulé, à condition que cela ne modifie pas substantiellement la prestation achetée.
Article 3 — Conditions de participation
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de sa réservation, notamment son nom, son adresse email, son numéro de téléphone et le nombre de participants concernés.
Le Client s’engage à respecter les consignes communiquées par l’Organisateur avant et pendant l’événement.
Les participants doivent adopter un comportement respectueux envers l’Organisateur, les autres joueurs, le personnel du lieu d’accueil et le matériel mis à disposition.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à l’événement ou d’exclure un participant, sans remboursement, en cas de comportement violent, dangereux, irrespectueux, discriminatoire, inapproprié, d’état d’ébriété manifeste ou de non-respect des consignes de sécurité.
Sauf indication contraire sur la fiche événement, les murder parties sont destinées à un public adulte ou adolescent accompagné. La participation de mineurs peut être refusée si l’événement n’est pas adapté ou si les conditions de participation ne sont pas remplies.
Article 4 — Réservation
La réservation s’effectue directement sur le Site, selon les disponibilités affichées.
Pour réserver, le Client sélectionne l’événement souhaité, choisit le nombre de places ou billets, vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement.
La réservation est définitive uniquement après paiement complet du prix et réception d’un email de confirmation.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, d’erreur manifeste, de suspicion de fraude, de non-paiement, d’indisponibilité de la prestation ou de problème technique affectant la réservation.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
La TVA est appliquée au taux légal en vigueur au jour de la commande. Le montant de la TVA est inclus dans le prix affiché au Client lors de la réservation.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux réservations déjà confirmées.
En cas d’erreur manifeste de prix affiché sur le Site, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler la commande concernée et de rembourser intégralement le Client.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le Site.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
La réservation est considérée comme confirmée uniquement après validation effective du paiement.
En cas de paiement refusé, incomplet, annulé ou frauduleux, la réservation ne sera pas prise en compte.
Les transactions de paiement sont traitées par les prestataires de paiement utilisés sur le Site. L’Organisateur n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
Article 7 — Confirmation de commande
Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant sa réservation.
Le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations figurant dans cet email. Toute erreur doit être signalée rapidement à l’Organisateur à l’adresse suivante : contact@spooky-murderparty.fr.
L’email de confirmation pourra être demandé le jour de l’événement.
Le Client est responsable de la bonne réception des emails envoyés par l’Organisateur, notamment en vérifiant ses courriers indésirables ou spams.
Article 8 — Facturation
Une facture peut être transmise au Client sur demande.
Pour les Clients professionnels, les informations nécessaires à l’établissement de la facture doivent être communiquées au moment de la commande ou dans les meilleurs délais : raison sociale, adresse de facturation, numéro SIREN ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, et toute autre information nécessaire.
Les factures comportent les mentions obligatoires applicables, notamment les informations relatives à l’entreprise, au Client professionnel lorsque nécessaire, à la nature de l’opération, au prix hors taxes, au taux de TVA applicable et au montant toutes taxes comprises.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
Les réservations proposées par Spooky Murder Party correspondent à des activités de loisirs fournies à une date, une heure ou une période déterminée.
En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour les billets ou réservations achetés sur le Site, sauf indication contraire expresse de l’Organisateur.
Article 10 — Remboursement et annulation par le Client
1. Principe général
Les billets commercialisés par SPOOKY MURDER PARTY donnent accès à une session de jeu d’enquête / murder party organisée à une date, un horaire et, le cas échéant, un lieu déterminés.
Toute commande de billet est ferme et définitive dès validation du paiement.
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, sauf disposition contraire prévue ci-dessous, les billets sont :
non remboursables, non échangeables et non reportables.
2. Absence ou désistement du participant
Aucun remboursement, échange, avoir ou report ne sera accordé en cas d’erreur lors de la réservation, d’indisponibilité du participant, de retard, d’absence le jour de l’événement, de changement d’avis, de maladie, de contrainte personnelle ou professionnelle, ou de tout autre motif propre au participant.
Le participant est invité à vérifier attentivement la date, l’horaire, le lieu, le nombre de places et les informations relatives à l’événement avant de valider sa commande.
3. Retard
Les participants doivent se présenter à l’heure indiquée sur le billet ou dans l’e-mail de confirmation.
En raison du caractère scénarisé, collectif et horaire de l’activité, un retard peut entraîner l’impossibilité de participer à la session, sans que cela n’ouvre droit à remboursement, échange ou report.
4. Cession du billet à un tiers
Sauf mention contraire, le billet peut être transmis à une autre personne, à condition que celle-ci respecte les conditions de participation à l’événement.
La revente à titre habituel, commercial ou spéculatif est interdite sans autorisation préalable écrite de SPOOKY MURDER PARTY.
Article 11 — Annulation, report ou modification par l’Organisateur
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, reporter ou modifier un événement en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :
- nombre insuffisant de participants ;
- indisponibilité du lieu ;
- problème technique ou logistique ;
- maladie ou indisponibilité d’un intervenant indispensable ;
- intempéries ;
- mesure administrative ;
- cas de force majeure ;
- tout événement rendant impossible ou dangereuse la tenue de la prestation.
En cas d’annulation par l’Organisateur, le Client pourra se voir proposer un report, un avoir ou un remboursement.
En cas de simple modification ne changeant pas substantiellement la prestation, comme un ajustement d’horaire raisonnable, un changement de salle dans la même ville ou une adaptation logistique, le Client ne pourra pas prétendre à une indemnisation supplémentaire.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des frais annexes éventuellement engagés par le Client, tels que transport, hébergement, garde d’enfants ou autres frais personnels.
Article 12 — Sessions avec nombre minimum de participants
Certaines murder parties peuvent nécessiter un nombre minimum de participants pour être maintenues.
Si ce nombre minimum n’est pas atteint, l’Organisateur pourra reporter ou annuler la session. Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra se voir proposer un report, un avoir ou un remboursement.
Le nombre minimum de participants peut être précisé sur la fiche événement ou communiqué par email.
Article 13 — Privatisations et prestations entreprises
L’Organisateur peut proposer des prestations privées ou sur devis pour les groupes, entreprises, associations, anniversaires, enterrements de vie de jeune fille ou de garçon et événements particuliers.
Les conditions propres à ces prestations, notamment le tarif, le nombre de participants, le lieu, les horaires, les modalités de paiement, les conditions d’annulation et les éventuels frais de déplacement, peuvent faire l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifique.
La validation du devis par le Client vaut acceptation des conditions particulières indiquées dans le devis, ainsi que des présentes CGV pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par le devis.
Pour les prestations privées, un acompte ou un paiement intégral peut être demandé afin de confirmer la réservation.
Article 14 — Lieu de l’événement
Le lieu de l’événement est indiqué sur la fiche de réservation ou communiqué au Client après confirmation de la commande.
Le Client s’engage à respecter les règles du lieu d’accueil, notamment les règles de sécurité, d’hygiène, de voisinage, de stationnement et de respect du matériel.
L’Organisateur ne peut être tenu responsable des difficultés de stationnement, retards de transport ou problèmes d’itinéraire rencontrés par le Client.
Article 15 — Consommations, nourriture et allergies
Lorsque des boissons, collations ou prestations alimentaires sont incluses, cela est précisé sur la fiche événement.
Le Client est responsable de signaler à l’Organisateur, avant l’événement, toute allergie, intolérance alimentaire, régime spécifique ou contrainte médicale importante.
L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour tenir compte des informations communiquées, sans garantir la possibilité d’adapter systématiquement la prestation alimentaire.
Sauf mention contraire, les boissons alcoolisées ne sont pas incluses dans les prestations proposées par Spooky Murder Party.
Article 16 — Accessibilité et besoins spécifiques
Le Client est invité à informer l’Organisateur avant la réservation ou dans les meilleurs délais de tout besoin spécifique lié à l’accessibilité, à la mobilité, à une situation de handicap ou à une contrainte particulière.
L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution adaptée lorsque cela est possible, en fonction du lieu, du format de l’événement et des contraintes de sécurité.
Si le lieu ou le format de l’événement ne permet pas une adaptation suffisante, l’Organisateur en informera le Client.
Article 17 — Responsabilité du Client
Le Client est responsable de son comportement et de celui des participants pour lesquels il effectue une réservation.
Le Client s’engage à ne pas dégrader le matériel, les décors, les indices, les accessoires, le mobilier ou les locaux mis à disposition.
Toute dégradation volontaire ou résultant d’un comportement inapproprié pourra donner lieu à une demande d’indemnisation.
Le Client s’engage également à ne pas divulguer publiquement les éléments clés de l’intrigue, les solutions de l’enquête ou tout élément susceptible de nuire à l’expérience des futurs participants.
Article 18 — Responsabilité de l’Organisateur
L’Organisateur s’engage à fournir la prestation commandée conformément aux informations essentielles figurant sur la fiche événement.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Site, d’informations erronées communiquées par le Client, de non-respect des consignes, de retard ou d’absence du Client, ou d’événement extérieur indépendant de sa volonté.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes financières, frais annexes ou préjudices immatériels subis par le Client.
Article 19 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un cas de force majeure.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure correspond à un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de l’obligation.
En cas de force majeure, l’Organisateur pourra proposer un report, un avoir ou un remboursement selon les circonstances et les frais déjà engagés.
Article 20 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site et utilisés dans le cadre des événements, notamment textes, scénarios, intrigues, personnages, indices, supports de jeu, visuels, logos, photographies, graphismes, éléments de mise en scène et documents remis aux participants, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de l’Organisateur, toute reproduction, diffusion, adaptation, modification, publication, exploitation commerciale ou communication à des tiers est interdite.
Le Client s’interdit notamment de copier, photographier, filmer, diffuser ou publier les éléments confidentiels du jeu lorsque cela nuit à l’expérience ou révèle l’intrigue.
Article 21 — Photos, vidéos et droit à l’image
Lors de certains événements, des photographies ou vidéos peuvent être prises par l’Organisateur à des fins de communication, notamment sur le Site, les réseaux sociaux ou les supports promotionnels de Spooky Murder Party.
Le Client sera informé lorsque des prises de vue sont réalisées.
Toute personne ne souhaitant pas apparaître sur ces supports peut le signaler à l’Organisateur avant ou pendant l’événement.
L’Organisateur s’engage à retirer ou ne pas utiliser les images d’une personne ayant exprimé son refus, dans la mesure du possible.
Article 22 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont nécessaires au traitement de la commande, à l’organisation de l’événement, à la communication avec le Client et, le cas échéant, à l’émission de factures.
Les données collectées peuvent inclure notamment le nom, le prénom, l’adresse email, le numéro de téléphone, l’adresse de facturation et les informations relatives à la réservation.
Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité concernant ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter l’Organisateur à l’adresse suivante : contact@spooky-murderparty.fr.
Article 23 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’Organisateur à l’adresse suivante : contact@spooky-murderparty.fr.
Le Client est invité à préciser dans sa réclamation son nom, la date de l’événement, le numéro de commande le cas échéant, ainsi qu’une description claire du problème rencontré.
L’Organisateur s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
Article 24 — Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite à l’Organisateur.
En cas d’échec de la réclamation, le Client consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation compétent.
Article 25 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Article 26 — Modification des CGV
L’Organisateur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications ne s’appliquent pas aux réservations déjà confirmées, sauf disposition légale impérative ou accord exprès entre les parties.
Article 27 — Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement applicables.
Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.